Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de transports de personnes (ci-après les « Prestations ») disponibles sur le site internet accessible depuis www.jbtaxi-laplagne.com, par courriel à l’adresse électronique contact@jbtaxi-laplagne.com ou par voie téléphonique aux numéros +33 6 34 87 12 17 ou +33 4 79 09 03 41 et proposés aux Clients par :
La Société JB TAXI (ci-après « le Prestataire »),
Forme juridique et capital social : Société par Actions Simplifiées au capital social de 15 000 euros
Adresse du Siège Social : numéro 208, Immeuble Aconcagua, Plagne-Centre, 73210 LA PLAGNE TARENTAISE
Immatriculation : numéro 829 080 902, Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY
Téléphone : +33 6 34 87 12 17 et +33 4 79 09 03 41
Courriel : contact@jbtaxi-laplagne.com
Assureur Responsabilité Civile Professionnelle : AXA France IARD, police de contrat n° 11064134104
TVA intracommunautaire : FR FR49829080902.
ARTICLE 2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES / CGV
2.1 Présentation du Prestataire
La société JB TAXI est propriétaire d’une flotte de véhicules permettant tant de transporter au maximum 8 passagers (flotte de véhicules Taxi / Vtc) que plus de 8 passagers (flotte de Minicar 19P et autocar de tourisme de plus de 50 places).
La société JB TAXI emploie du personnel qualifié pour effectuer ses Prestations.
C’est pourquoi, afin de rationaliser au mieux l’organisation des prestations de transports, l’usage de sa flotte de véhicules ainsi que la mobilisation de son personnel, la Société JB TAXI organise par avance son plan de transport et de déplacements pour satisfaire au mieux ses clients, notamment lors des pointes de fréquentation touristiques hivernales.
2.2 Information précontractuelle
Le Client est informé qu’il peut acheter les Prestations de transports proposées sur le site Internet www.jbtaxi-laplagne.com, par courriel à l’adresse électronique contact@jbtaxi-laplagne.com ou encore par voie téléphonique aux numéros +33 6 34 87 12 17 et +33 4 79 09 03 41.
Néanmoins, les informations figurant sur le Site Internet et le récapitulatif des réservations complétées par les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’information préalable auquel tout client a droit.
Par conséquent, le Client reconnaît avoir reçu la communication, préalablement à la souscription de toute réservation, d'une manière claire, lisible et compréhensible, des informations précontractuelles, des présentes conditions générales de ventes et notamment les informations suivantes :
la destination et les caractéristiques essentielles de la prestation de transport,
le prix total des prestations réservées et les modalités de règlement,
les conditions de modifications de la réservation,
les conditions d’annulation de la réservation,
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation définitive de commande.
Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
2.3 Régime juridique des présentes CGV
Le fait pour un Client de commander sur le site Internet www.jbtaxi-laplagne.com, par courriel à l’adresse électronique contact@jbtaxi-laplagne.com ou voie téléphonique aux numéros +33 6 34 87 12 17 et +33 4 79 09 03 41 emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable au Prestataire, hors les échanges de textos ou courriels avec le Prestataire.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.jbtaxi-laplagne.com, par courriel à l’adresse électronique contact@jbtaxi- laplagne.com ou par voie téléphonique aux numéros +33 6 34 87 12 17 et +33 4 79 09 03 41.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées :
en cochant la case prévue à cet effet au cours de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.jbtaxi-laplagne.com ;
en prenant connaissance de celles transmises par courriels avec la proposition de devis ou « proposition tarifaire » en cas de commande à l’adresse électronique contact@jbtaxi- laplagne.com
Dans les autres cas (échanges oraux, téléphoniques ...), en prenant connaissance des présentes Conditions Générales de vente sur le site Internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à disposition de chacun des Clients pour être consultées sur le Site Internet. Lorsqu’un Client passe commande par correspondance, il est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente en intégralité sur le site internet.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2023 et s’appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne sur le Site Internet www.jbtaxi-laplagne.com et peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par la Société JB TAXI.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet www.jbtaxi-laplagne.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version applicable lors de l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la réservation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire, le contenu des échanges de textos ou de courriels selon les circonstances constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la Société JB TAXI, numéro 208, Immeuble Aconcagua, Plagne-Centre, 73210 LA PLAGNE TARENTAISE.
ARTICLE 3. PROCEDURE DE DEMANDE DE RESERVATION DES PRESTATIONS DE TRANSPORTS
3.1 Demande de réservation par le biais du site internet
Le Client peut procéder à la réservation de toutes prestations de transports auprès du Prestataire, la Société JB TAXI, sur son site internet accessible depuis www.jbtaxi-laplagne.com.
Pour toute réservation, le Client doit renseigner une fiche « trajet » précisant :
La date et l’heure de prise en charge ;
Le lieu de prise en charge, avec le cas échéant en cas de prise en charge à un aéroport, une gare ferroviaire, routière ou maritime, l’heure d’arrivée du vol, du train, du car ou du navire, et le cas échéant le numéro de vol ou de train ;
Le lieu de dépose souhaité, avec le cas échéant en cas de dépose à un aéroport, une gare ferroviaire, routière ou maritime, l’heure de départ du vol, du train, du car ou du navire, et le cas échéant le numéro vol ou du train.
Le Client est également invité, si besoin, à compléter cette demande de transport de toutes prestations supplémentaires souhaitées en complétant le volet « ajouter une étape » autant de fois que nécessaire pour :
Organiser tous détour(s) et arrêt(s) intermédiaire(s) entre les lieux de prise en charge et de dépose dont il aurait besoin pour déposer ou collecter d’autres passagers ;
Organiser tous détour(s) et arrêt(s) intermédiaire(s) entre les lieux de prise en charge et de dépose pour tous rendez-vous, réunions, courses, démarches, etc.
Le Client doit également renseigner une fiche « passagers » afin que le Prestataire puisse mobiliser le véhicule adapté à la prestation de transport souhaité précisant :
L’identité du passager référent en précisant ses civilités, noms, prénoms, numéro de téléphone mobile et adresse électronique ;
Toute information particulière concernant le passager utile à l’accomplissement de la prestation de transport ;
Le nombre de passager total en précisant la liste de ceux-ci ;
Le nombre et la nature des bagages.
Le Client peut également, le cas échéant, adresser une note au chauffeur concernant la prestation de transport.
Enfin, le Client doit compléter une fiche « confirmation » précisant le nom de facturation. Il peut également mentionner toute information complémentaire telle que la présence de passager mineur, la nature des équipements de type siège enfant ou réhausseur adapté à prévoir, tout équipement non standard indispensable au transport du Client, l’identification et la description des bagages hors normes à transporter, la présence d’un chien guide de personnes malvoyantes etc.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du code civil, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la réservation et de rectifier immédiatement toute erreur.
Après cette vérification, le Client est invité à confirmer sa réservation en la validant par la touche « terminer ma réservation ».
Un courriel de confirmation de l’enregistrement de la réservation est envoyé au Client à l’adresse électronique renseignée sur la fiche reprenant les caractéristiques des Prestations de voyage sollicités.
Suite à la confirmation de sa réservation, le Prestataire communiquera à l’adresse électronique indiquée par le Client :
soit un refus de prise en charge de la Prestation de transport si le Prestataire n’est pas en mesure d’assumer la prestation de transport sollicité,
soit une proposition de devis ou « proposition tarifaire » adaptée à la demande de réservation déposée par le Client. La proposition de devis ou « proposition tarifaire » s’accompagne des présentes Conditions Générales de Ventes au Client.
La proposition de devis ou « proposition tarifaire » est valable pendant une durée raisonnable tenant compte à la fois de la date à laquelle il a été procédé à la réservation et de la date à laquelle il serait souhaité que soit effectuée la prestation de transport par le Client.
Le Client peut, dès la réception de ce devis et dans le temps imparti pour ce faire, soit :
Refuser la proposition : dans ce cas, le contrat de transport n’est pas conclu et la demande de réservation est annulée ;
Accepter la proposition par retour de courriel.
En l’absence d’acceptation ou de refus exprès par le Client du devis proposé par le Prestataire dans le délai imparti pour répondre, la proposition de devis sera considérée comme refusée par le Client. La demande de réservation sera donc purement et simplement annulée.
Si le client accepte la proposition de devis, il sera invité à acquitter le prix des Prestation par l’envoi d’un lien unique de paiement par courriel.
3.2 Demande de réservation par courriel
Le Client peut procéder à la réservation de toutes prestations de transports auprès de la Société JB TAXI par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@jbtaxi-laplagne.com
Le Client communiquera lors de son courriel :
La date et l’heure de prise en charge ;
Le lieu de prise en charge, avec le cas échéant en cas de prise en charge à un aéroport, une gare ferroviaire, routière ou maritime, l’heure d’arrivée du vol, du train, du car ou du navire, et le cas échéant le numéro de vol ou de train ;
Le lieu de dépose souhaité, avec le cas échéant en cas de dépose à un aéroport, une gare ferroviaire, routière ou maritime, l’heure de départ du vol, du train, du car ou du navire, et le cas échéant le numéro vol ou de train ;
Toute étape intermédiaire souhaitée comprenant détour(s) et ou arrêt(s) complémentaire avec prise en charge ou dépose d’autres passagers, rendez-vous, réunions, courses, démarches ...
L’identité du réservataire ou du passager référent en précisant ses civilités, noms, prénoms et numéro de téléphone mobile ;
Toute information particulière utile à l’accomplissement de la prestation de transport ;
Le nombre de passager total en précisant la liste de ceux-ci ;
Le nombre de bagages et éventuellement les bagages hors normes qui seraient à transporter.
Il appartient au Client de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des informations transmises avant l’envoi du courriel.
Le Prestataire répondra par retour de courriel au Client :
soit en refusant la demande de prise en charge de la Prestation de transport si le Prestataire n’est pas en mesure d’assumer la prestation de transport sollicité,
soit en sollicitant des informations complémentaires manquantes,
soit en proposant un devis adapté à la demande de réservation déposée par le Client. La proposition de devis comprend la communication des Conditions Générales de Ventes au Client.
En l’absence de communication par le Client d’informations manquantes sollicitées par le Prestataire, le Prestataire s’abstiendra d’établir et communiquer tout devis. Dans ce cas, il ne pourra jamais être considéré qu’un contrat de transport a été conclu entre les Parties.
Le Client peut, dès la réception de ce devis et dans le temps imparti pour ce faire, soit :
Refuser la proposition par retour de courriel : dans ce cas, le contrat de transport n’est pas conclu et la demande de réservation est annulée ;
Accepter la proposition la proposition par retour de courriel.
En l’absence d’acceptation ou de refus exprès par le Client du devis proposé par le Prestataire dans le délai imparti pour répondre, la proposition de devis sera considérée comme refusée par le Client. La demande de réservation sera donc purement et simplement annulée.
3.3 Demande de réservation par voie téléphonique
Le Client peut procéder, y compris au dernier moment, à la réservation de toutes prestations de transports auprès de la Société JB TAXI par voix téléphonique aux numéros de téléphone suivants : +33 6 34 87 12 17 et +33 4 79 09 03 41.
Le Client communiquera alors :
La date et l’heure de prise en charge ;
Le lieu de prise en charge, avec le cas échéant en cas de prise en charge à un aéroport, une gare ferroviaire, routière ou maritime, l’heure d’arrivée du vol, du train, du car ou du navire, et le cas échéant le numéro de vol ou de train ;
Le lieu de dépose souhaité, avec le cas échéant en cas de dépose à un aéroport, une gare ferroviaire, routière ou maritime, l’heure de départ du vol, du train, du car ou du navire, et le cas échéant le numéro vol ou de train ;
Toute étape intermédiaire souhaitée comprenant détour(s) et ou arrêt(s) complémentaire avec prise en charge ou dépose d’autres passagers, rendez-vous, réunions, courses, démarches ...
L’identité du réservataire ou du passager référent en précisant ses civilités, noms, prénoms et numéro de téléphone mobile ;
Toute information particulière utile à l’accomplissement de la prestation de transport ;
Le nombre de passager total en précisant la liste de ceux-ci ;
Le nombre de bagages et éventuellement les bagages hors normes qui seraient à transporter.
Le Prestataire indiquera au Client s’il est ou non en mesure de prendre en charge la prestation de transport sollicité.
S’il est en mesure de l’exécuter, le Prestataire communiquera alors une proposition de devis dans un premier temps par oral, puis dans un second temps par texto.
Il appartiendra alors au Client d’accepter ou non par retour de texto la proposition de devis.
Si le Client refuse la proposition de devis, le contrat de transport n’est pas conclu et la demande de réservation est annulée.
En l’absence d’acceptation ou de refus exprès par le Client du devis proposé par le Prestataire dans le délai imparti pour répondre, la proposition de devis sera considérée comme refusée par le Client. La demande de réservation sera donc purement et simplement annulée.
3.4 Demande de réservation par le biais de « l’espace client » du site internet
Afin de faciliter et assouplir les relations, le Prestataire est en mesure de créer un compte « espace client » destinés aux Clients souhaitant recourir régulièrement à ses services. Si le Client accepte la création de cet « espace client », le Prestataire envoi un courriel au Client comprenant un identifiant (Login) et un mot de passe afin de permettre au Client de se connecter au site.
Le Prestataire aura prérempli certaines informations sur le volet « profil » du Client. Le Client est invité à consulter cette page et éventuellement compléter ou corriger les erreurs ou éléments manquants : nom du Client, adresse de facturation, civilité, prénom et nom du contact, fonction, téléphone fixe et adresse électronique.
Par la suite, à chaque souhait d’une nouvelle prestation de transport, le Client se connecte sur le site au moyen de son identifiant et mot de passe. Il clique sur l’onglet « réservation en ligne » et complète les informations selon les mêmes modalités que ci-dessus indiquées.
A l’issu de la transmission des informations, le Client devra cliquer sur la case « terminer ma réservation ». Un message avec une demande bien prise en compte avec une référence apparaît sur l’écran et un courriel de confirmation est envoyé.
Le Prestataire indiquera au Client par l’intermédiaire de cet « espace client » s’il est ou non en mesure de prendre en charge la ou les prestations de transports sollicitées.
Si le Prestataire est en mesure de répondre favorablement à la demande de prestation, il génère un devis ou une « proposition tarifaire » sur « l’espace client » du Client consultable et téléchargeable. L’émission de ce devis ou « proposition tarifaire » est également doublé par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique du Client.
Le Client est libre d’accepter ou de refuser le devis. Pour rejeter la proposition, le Client clique sur la touche « je refuse ». La demande de réservation sera annulée. Elle apparaîtra comme tel sur « l’espace client » et sera doublé d’un envoi d’un courriel prenant acte de ce refus et notifiant l’annulation de la demande de réservation.
S’il souhaite accepter le devis, le Client clique sur la touche « Je confirme ». Un page de dialogue s’ouvre par laquelle le Client peut :
Annuler la confirmation. Dans ce cas, la proposition de devis reste en attente jusqu’au choix définitif du Client qui devra s’effectuer comme à l’instant détaillé.
Confirmer expressément qu’il souhaite valider le devis. Le Client doit au préalable cocher une case par laquelle il certifie qu’il a pris connaissance et accepte les conditions générales de ventes accompagnant le devis ou la « proposition tarifaire »
Après acceptation du devis ou de la proposition tarifaire, une nouvelle page de dialogue précise que la demande de réservation est confirmée. L’état de la demande apparaît comme validé.
Un courriel de confirmation est envoyé accompagné d’une copie du bon de commande et du bon transport à présenter au chauffeur du Prestataire.
Le Client disposera sur cet « espace Client » de la possibilité de télécharger les devis, les factures, de consulter toutes demandes passées, en cours et à venir.
ARTICLE 4. PRIX ET PAIEMENT DES PRESTATIONS DE TRANSPORTS
Si le Client accepte la proposition de devis émise par le Prestataire et après avoir pris connaissance et validé les présentes Conditions Générales de Vente, il sera invité à procéder au paiement comptant de l’intégralité des prestations de transport retenues conformément au devis proposé par le Prestataire et accepté par le Client.
4.1 Prix et modalités de paiement
Tout prix affiché ou transmis à l’occasion des propositions de devis est exprimé en euros et se comprend toutes taxes comprises (TTC).
Le Prestataire accepte les moyens de paiement suivants :
Carte bancaire de crédit/débit ;
Paiement par téléphone ;
Chèque ;
Virement bancaire ;
Espèces.
Seules sont acceptés les cartes bancaires des réseaux acceptés et fonctionnant en France : Mastercard, Visa, American Express.
En cas d’acceptation du devis proposé par le Client, le Prestataire transmet par courriels ou textos (selon le mode de communication retenu), un lien unique de paiement. S’il souhaite acquitter le prix des prestations par ce moyen, le Client doit cliquer sur ce lien spécifique unique émis spécialement pour chaque paiement.
Le Client doit alors renseigner les coordonnés de sa carte bancaires. Les données de la carte bancaire ainsi renseignées ne sont pas enregistrées et le lien unique généré pour ce paiement est désactivé dès que le paiement a été validé.
Le justificatif de paiement est envoyé par courriel dans les quelques minutes qui suivent la transaction.
Si le Client utilise un autre moyen de paiement, le Prestataire supprimera le lien de paiement envoyé. Toute tentative de connexion ultérieure par le Client donnera lieu à un message d’invalidité du lien.
Le paiement est effectué de manière sécurisée. Les systèmes de paiement à distance par liens unique utilisés par le Prestataire sont les systèmes ZETTLE et PAYMENT EXPRESS.
En communiquant les détails de sa carte bancaire, le Client confirme qu’il est en droit d’utiliser ladite carte bancaire et que le paiement sera débité immédiatement.
Le Prestataire ne conserve aucuns détails des cartes bancaires.
Les chèques devront avoir été reçus au moins QUATORZE (14) jours avant la date de transfert.
Les virements ou paiement en ligne devront également avoir été effectué au moins QUATORZE (14) jours avant la date de transfert.
Les paiements en espèces sont acceptés dans la limite de la législation en vigueur en France lors du paiement de la Prestation, à savoir au 1er juillet 2023 :
1 000 euros en espèces d’un particulier ou d’un professionnel ;
15 000 euros si le domicile fiscal du Client est à l’étranger et qu’il acquitte une dépense personnelle.
Et dans tous les cas s’ils sont fait au siège social du Prestataire avant la date de réalisation des Prestations de transport.
Quel que soit le mode de paiement retenu par le Client, le paiement devra intervenir en euros, le Prestataire n’acceptant aucune devise étrangère.
La demande de réservation ayant fait l’objet d’un devis accepté par le Client ne devient ferme qu’après le paiement effectif intégral de la réservation.
Le paiement de la réservation de la Prestation de Transport par le Client est irrévocable, sans préjudice d’exercer son droit d’annulation ultérieure selon les conditions ci-dessus exposées.
Toute saisie de réservation ne s’accompagnant pas d’un paiement sera invalidée et ne donnera pas lieu à une confirmation de réservation. Dès lors, la Société JB TAXI ne sera pas tenue de procéder à la réalisation des prestations de transports.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dont le Client est redevable par la Société JB TAXI.
4.2 Nature juridique du prix versé lors de la réservation
Par dérogation à l’article L. 214-1 du code de la consommation, le prix versé par avance par le Client à la Société JB TAXI ne constitue pas des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.
En conséquence, sous réserve de qui est par ailleurs précisé au sein des présentes Conditions Générales de Ventes, aucun des cocontractants ne peut revenir sur son engagement, le Client en perdant le prix des prestations, le professionnel en restituant le prix de vente au double.
4.3 Sécurisation des paiements / lutte contre la fraude
Les paiements électroniques réalisés dans le cadre des réservations des Prestations de Transport sont sécurisés par l’envoi de lien de paiement unique par les systèmes ZETTLE et PAYMENT EXPRESS garantissant la confidentialité et la sécurité des données.
Dans le cadre de sa démarche de lutte contre fraude, la Société JB TAXI, ou ses sous-traitants, se réservent le droit d’effectuer toutes les vérifications nécessaires afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire et notamment demander au Client une copie de sa carte d’identité/passeport, une copie de la carte bancaire, et toute autre information supplémentaire permettant de sécuriser le paiement.
En cas de refus de communiquer l’une des informations demandées, la Société JB TAXI se réserve le droit d’annuler la réservation et conserver les sommes déjà versées en guise de frais d’annulation.
ARTICLE 5. CONCLUSION DU CONTRAT DE TRANSPORT
La vente des Prestations de Transports ne sera considérée comme définitive qu'après l’accomplissement cumulatif des conditions suivantes :
l’acceptation par le Client du devis proposé par le Prestataire pour les Prestations de transports sollicités ;
l’encaissement de l’intégralité du prix des prestations réservées ;
la réception par le Client, après l’encaissement du prix des prestations de transport réservées, d’une confirmation de la réservation par le Prestataire.
Ce n’est qu’à l’accomplissement de l’ensemble de ces critères que le contrat de prestation de transports sera alors réputé formé. La date de conclusion du contrat à retenir sera celle de la réalisation du dernier des trois critères ci-dessus cités.
Après l’encaissement de prix des Prestations réservées, le Prestataire confirmera au Client par courriel, s’il a réservé sur le site ou par courriel, ou par texto s’il a réservé par voix téléphonique, envoyé au plus tard le jour ouvrable suivant l’encaissement du prix des prestations, la bonne prise en compte de la réservation définitive des Prestation de transports.
C’est à la réception par le Client de ce courriel ou texto du Prestataire lui confirmant sa réservation définitive des Prestations de transports que le contrat de transport est considéré comme conclu.
Il revient au Client de vérifier les informations figurant sur la confirmation de commandes envoyée par le Prestataire et d’avertir le Prestataire de toute erreur détectée. Si l’erreur détectée provient du Prestataire, celui-ci modifiera le ce courriel ou texto afin de régulariser la réservation, le tout sans frais pour le Client.
Le Client est informé qu’en cas d’absence de confirmation de la prise en compte de la réservation par courriel ou texto émis par la Société JB TAXI après le paiement du prix des Prestations, la réservation des prestations de transport n’a pas été pris en compte par le Prestataire et que donc le contrat n’est pas formé. Il revient alors au Client de se rapprocher de la Société JB TAXI par tous moyens laissés à son choix pour solliciter la confirmation de cette prise en charge. A l’issu de cette prise de contact, un courriel de confirmation valant conclusion du contrat sera envoyé au Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire et les échanges de courriels et/ou textos en découlant constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000.
Les données du contrat conclu électroniquement sont conservées pendant DIX (10) années. S’il ne dispose pas ou ne dispose plus d’un espace Client, ces données lui seront communiquées par le Prestataire sur demande du Client envoyé à l’adresse électronique contact@jbtaxi-laplagne.com.
Néanmoins, si un Client a créé et dispose sur le site www.jbtaxi-laplagne.com un « espace client », ces données seront directement accessibles par connexion sur le site.
ARTICLE 6. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT
Pour tout achat à distance, que soit sur un site en ligne, par échanges de courriels ou par voie téléphonique, le code de la consommation prévoit un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la commande en vertu des articles L. 221-18 et suivant du code de la consommation.
Néanmoins, l’article L. 221-2 du Code de la Consommation liste parmi les contrats exclus de cette réglementation encadrant les contrats conclus à distance et hors établissements les contrats portant « sur les services de transports de passagers ».
En conséquence, les Clients ne bénéficient pas du droit d’user du droit de rétractation à l’occasion de la conclusion des contrats de Prestations de services de transport avec le Prestataire.
ARTICLE 7. DEMANDE DE MODIFICATION DES PRESTATIONS DE TRANSPORT PAR LE CLIENT
Toute demande de modification d’une prestation de transport à l’initiative du client devra être réalisé par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@jbtaxi-laplagne.com
Pour tout Client disposant d’un « espace client », la demande peut être effectuée dans cet espace client en cliquant sur la touche « modifier » de la demande concernée. Une page de dialogue apparaît demandant au Client de préciser les informations qu’il souhaite modifier quant à la prestation de transport en question. Le Client clique sur la touche annuler de cette boîte de dialogue s’il renonce aux modifications ou sur la touche « envoyé » dans le cas inverse.
Toute acceptation de modification sera subordonnée aux disponibilités du Prestataire.
Lorsque la modification des prestations de transports sollicitée par le Client débouche sur un prix de prestations supérieur à celui déjà acquitté par le Client, une proposition de devis sera transmise par courriel au Client selon la procédure ci-dessus énoncée pour une demande de réservation par courriel.
Dans ce cas, la demande de modification de la réservation ne sera effective qu’après acceptation du devis par le Client, paiement intégral du complément de prix par le Client et envoi par le Prestataire d’un courriel de confirmation. Ce courriel de confirmation vaudra preuve du contenu de la transaction.
En l’absence d’acceptation par le Client de la nouvelle proposition de devis ou en cas de refus par ce Client de cette nouvelle proposition de devis, la demande de modification sera écartée. C’est la Prestation de Transport initialement décidée qui s’appliquera à la date convenue, à moins que le Client ne manifeste alors son souhait non équivoque d’annuler lesdites Prestations de Transports. Dans ce cas, l’annulation interviendra selon les modalités ci-après exposées.
En l’absence d’envoi de cette confirmation de modification au Client par le Prestataire après paiement du complément de prix, la modification des Prestations de transport ne sera pas considérée comme validé par le Prestataire. Le Client devra se rapprocher du Prestataire pour solliciter cette confirmation.
Lorsque la modification des Prestations sollicitées génère une diminution du prix de la réservation, un remboursement sera effectué au Client sous réserve que la modification ait été demandé au moins QUATORZE (14) jours avant la date retenue pour la réalisation des Prestations de Transports. Si la demande de de modification intervient dans un délai inférieur à QUATORZE (14) jours, aucun remboursement du Prestataire ne pourra être exigé par le Client.
En cas de modification des Prestations de Transports, le Client sera redevable de frais administratif d’un montant de VINGT CINQ euros (25 euros) venant soit s’ajouter au prix des Prestations de Transports soit diminuer le montant de la réduction du prix des Prestations de Transports dont serait redevable le Prestataire à l’égard du Client.
Tout remboursement du Prestataire au Client interviendra dans un délai compris entre VINGT QUATRE (24) heures et CINQ (5) jours suivant l’envoi de la confirmation de la modification du contrat de transport par le Prestataire au Client, le moment du remboursement effectif au Client dépendant de la période de l’année à laquelle cette confirmation de modification intervient.
ARTICLE 8. ANNULATION DES PRESTATIONS DE TRANSPORT A LA DEMANDE DU CLIENT
Le Client peut annuler sa réservation par courriel électronique envoyée à l’adresse électronique contact@jbtaxi-laplagne.com en joignant la confirmation de sa réservation à tous moments.
Pour tout Client disposant d’un « espace client », l’annulation peut être effectuée dans cet « espace client » en cliquant sur la touche « annulée » de la demande concernée. Une page de dialogue apparaît demandant au Client de confirmer cette annulation en cliquant sur la touche « j’annule la mission » après avoir coché une case attestant qu’il a lu les conditions d’annulations prévues aux présentes Conditions Générales de Ventes. La mission apparaîtra alors comme annulé dans la barre d’état.
Le Prestataire lui confirmera dans les DOUZE (12) heures par retour de courriel la prise en compte de son annulation.
Toute demande d’annulation sera remboursée en totalité par le Prestataire au Client si :
La demande d’annulation intervient dans les VINGT QUATRE (24) heures suivant l’envoi de la confirmation de réservation par le Prestataire après paiement du prix dès lors qu’il subsiste un délai de QUARANTE HUIT (48) heures entre l’envoi de la demande d’annulation et la réalisation de la Prestation ;
La demande d’annulation intervient au moins QUATORZE (14) jours avant la date de réalisation des Prestations de Transports convenues.
Toute demande d’annulation sera remboursée à hauteur de la moitié du prix des Prestations de Transports si la demande d’annulation intervient dans un intervalle situé entre QUATORZE (14) et SEPT (7) jours avant la date retenue pour la réalisation des Prestations de Transports.
Toute demande d’annulation intervenant dans un délai inférieur à SEPT (7) jours avant la date de réalisation ne donnera lieu à aucun remboursement par le Prestataire au Client à moins que celui-ci ne justifie d’un cas de force majeur. Le Client sera alors tenu de joindre à sa demande toute pièce justificative utile et nécessaire en ce sens.
Les remboursements interviennent uniquement en euros dans un délai de compris entre VINGT QUATRE (24) heures et CINQ (5) jours, après confirmation par retour de courriel de la prise en compte de l’annulation, le moment du remboursement effectif au Client dépendant de la période de l’année à laquelle cette confirmation de modification intervient.
Dans tous les cas, le Prestataire se réserve le droit de retenir des frais d’annulation d’un montant forfaitaire de VINGT CINQ euros (25 euros) à titre de frais administratifs et bancaires.
D’une manière générale, toute(s) Prestation(s) non-utilisée(s) par un Client n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’annulation pour une raison non-imputable au Prestataire ne pourra(ont) donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 9. BAGAGES DES CLIENTS
La réalisation de la Prestation de Transport implique le transport de bagages pour chaque passager comme suit :
Un bagage de soute de taille standard ou une valise dont le poids n’excède pas VINGT TROIS Kilogrammes (23 Kg) ;
Un bagage à mains ;
Un sac de matériel de sport, à savoir :
Soit un sac de ski ou de snowboard dont la longueur maximum n’excède pas CENT QUATRE VINGT DIX centimètres (190 cm) ;
Soit un sac à vélo d’une dimension maximum de 160 X 80 X 30 cm.
Ces bagages doivent être déclarés lors de la procédure de réservation.
Si un Client souhaite se munir d’un nombre plus important de bagages ou se doter d’un ou plusieurs bagages excédant les spécifications ci-dessus précisées, il doit en faire la déclaration exprès et préalable lors de la procédure de demande de réservation des Prestations de Transports afin que le Prestataire puisse adapter son devis et le véhicule à mobiliser pour effectuer les Prestations convenus.
Le Prestataire se réserve le droit soit de facturer un surcoût de transport soit de refuser de transporter tout bagage non déclaré excédent ou non les spécifications ci-dessus lors de la procédure de réservation de la Prestation de Transport. Dans ce cas, le Client supporte seul les effets de cette situation.
ARTICLE 10. PRECAUTION A PRENDRE PAR LE CLIENT LORS D’UNE RESERVATION D’UNE PRESTATION DE TRANSPORTS
Quel que soit le mode de réservation d’une Prestation de Transport, il est rappelé que le Client est tenu de transmettre des renseignements exacts, complets et exhaustifs permettant non seulement au Prestataire d’adapter son devis aux besoins du Client mais surtout de réaliser dans les meilleurs conditions les Prestations de Transports attendues par le Client.
Ainsi, l’heure de prise en charge à renseigner par le Client lors d’une prise en charge intervenant à la suite d’un précédent transport assuré par un tiers, c’est-à-dire en cas de prise en charge dans un aéroport, une gare ferroviaire, routière, fluviale ou maritime, est l’heure d’arrivée au lieu de prise en charge par le Client et non l’heure de départ du vol, du trajet ferroviaire, routier, maritime ou fluvial du transport acheminant le Client sur le lieu de prise en charge. De même, l’heure d’arrivée et/ou de départ s’entend toujours comme l’heure locale indépendamment de tout décalage horaire.
Le Client, hors aéroport, gare ferroviaire, routière, fluviale ou maritime, est tenu de communiquer au Prestataire des adresses des lieux de de prise en charge, d’arrêts intermédiaires, de dépose, qui soient exactes et complètes. Dans l’hypothèse d’un rendez-vous, réunion, ou autre, il est également tenu de préciser l’heure à laquelle il souhaite être déposé en tenant compte du temps nécessaire devant lui permettre d’être présent à l’heure à cette réunion ou rendez-vous à partir du lieu de dépose.
La Société JB TAXI ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs, omissions, inexactitudes tant des heures de prises en charges, déposes et adresses transmises par le Client. Elle ne saurait donc être amené de quelconques compensations financières au Client. Au contraire, il appartiendra au Client le cas échéant de supporter les surcoûts générés par cette situation.
Il n’incombe pas au Prestataire de vérifier l’exactitude des informations transmises par le Client, notamment en ce qui concerne les adresses mais aussi les horaires des vols, trajets ferroviaires, routiers, fluviaux ou maritimes.
Il incombe également au Client de connaître l’adresse et les coordonnées de ses points de déposes, notamment d’hébergement, afin de pouvoir les communiquer et guider le conducteur si besoin. Si dans une station de skis, le lieu de dépose, notamment d’hébergement, reste introuvable après VINGT (20) minutes de recherche dans la station de skis, le Prestataire se réserve le droit de déposer le Client à l’Office de Tourisme de la Station de skis ou de lui facturer un supplément de coût de transport pour le temps supplémentaire durant lequel les moyens du Prestataire ont été mobilisés pour trouver le point de dépose. Le Prestataire ne saurait encourir aucune responsabilité au titre des retards et désagréments découlant de cette situation lors de l’exécution des Prestations de Transport.
Le Client informe le Prestataire de tout changement affectant les conditions d’exécution des Prestations de Transports dès qu’il en a connaissance.
Le Client désigné comme Client référent au cours de la procédure de réservation des Prestations de Transports, où à défaut celui qui apparaît comme ayant procédé aux réservations des Prestations de Transports, est tenu d’informer l’ensemble des passagers membre du groupe transporté des conditions d’évolution des Prestations de Transports. Il est rappelé que seuls les coordonnées (identité, adresse électronique et numéro de téléphone portable) de ce Client sont communiqués au Prestataire à l‘exclusion de celles des autres passagers membres du groupe transporté. Le Prestataire ne saurait là encore encourir de responsabilité au titre des désagréments générés par une communication erronée par le Client de son adresse électronique et/ou numéro de téléphone portable.
ARTICLE 11. PRESTATIONS DE TRANSPORTS
11.1 Heures de départ de la Prestation de transport
La confirmation de la réservation envoyée par le Prestataire vous indiquera une heure de départ provisoire avec précision du lieu de départ.
Cette heure de départ provisoire pourra être avancée selon les circonstances par le Prestataire de Services :
D’une (1) heure maximum afin d’accommoder les prises en charges multiples et les différents horaires des vols et transports ferroviaires, routiers, fluviaux ou maritimes suivants en cas de transfert collectifs tels que ci-après défini ;
A discrétion du Prestataire selon les conditions météorologiques annoncées, les prévisions de circulations routiers et tout bouleversement du planning organisé par le Prestataire.
Le Prestataire communiquera au Client au plus tard à 17h00 la veille de son départ l’heure définitive de prise en charge, soit par texto au numéro de téléphone portable transmis par le Client, soit par courriel à l’adresse électronique communiquée par le Client.
Si à 17h00 la veille au soir le Client n’a pas reçu l’heure définitive de prise en charge de son départ, il lui incombe de la solliciter auprès du Prestataire au +33 6 34 87 12 17 ou au +33 4 79 09 03 41 ou par courriel à l’adresse électronique contact@jbtaxi-laplagne.com.
Il incombe également au Client d’être prêt et à l’heure au lieu de prise en charge.
Néanmoins, en cas de retard du Client, le Prestataire s’engage à attendre le Client au minimum QUINZE (15) minutes et tentera de le joindre au numéro de téléphone portable qu’il aura communiqué au Prestataire lors de sa demande de réservation.
Si le Client reste injoignable, il sera considéré comme absent. Sauf motif légitime, le Client restera redevable du prix des Prestations de transport et ne sera pas remboursé.
Le Prestataire s’engage à faire tout son possible, compte tenu des conditions de circulations et météorologiques, pour être présent à l’heure convenue au lieu de rendez-vous.
Le Prestataire s’engage, en cas de retard supérieur à DIX (10) minutes, à tenir informé le Client de ce retard. Néanmoins, si tel n’était pas le cas, le Client est invité à prendre tout renseignement auprès du Prestataire par téléphone au +33 6 34 87 12 17 ou au +33 4 79 09 03 41 ou par courriel à l’adresse électronique contact@jbtaxi-laplagne.com.
11.2 Prise en charge/dépôt à un aéroport
Lors d’une prise en charge d’un Client à un aéroport, un conducteur ou un représentant du Prestataire retrouvera le Client dans le hall des arrivées du terminal principal de l’aéroport de départ. Il accompagnera le Client jusqu’au(x) véhicule(s) pour un départ dès que possible.
La confirmation envoyée par le Prestataire au client par courriel ou texto devra être présenté par le Client lors de la prise en charge du Client par le Prestataire au chauffeur chargé de réaliser la prestation de transport.
En cas d’arrivée ou départ du Client à un autre terminal, le Client est invité à contacter le Prestataire pour lui transmettre cette information afin que le Prestataire puisse adapter le lieu de prise en charge ou de dépose du Client.
Il est au conseillé au Client d’avoir sur eux une pièce de DEUX euros (2 euros) ou de DEUX Francs Suisse (2 CHF) pour l’utilisation d’un chariot à bagages, le trajet à pied jusqu’au véhicule pouvant nécessiter DIX (10) minutes de marche.
11.3 Prise en charge/dépôt à une gare ferroviaire, routière, maritime ou fluviale
Lors d’une prise en charge d’un Client à une gare ferroviaire, routière, maritime ou fluviale, un conducteur ou un représentant du Prestataire retrouvera le Client à l’entrée du parking dédié à l’accueil des Prestataires de transport.
La confirmation envoyée par le Prestataire au client par courriel ou texto devra être présenté par le Client lors de la prise en charge du Client par le Prestataire au chauffeur chargé de réaliser la Prestation de transport.
Si une commune dispose de plusieurs gare ferroviaires, routière, maritime ou fluviale, le Client communiquer précisément la désignation et l’adresse de celle-ci.
11.4 Transferts privés
Un transfert est privé lorsque le Client et le groupe de passagers qui l’accompagne voyagent dans un ou plusieurs véhicules mis exclusivement à leur disposition sans aucun partage avec un autre Client ou groupe de Clients.
Ce service est offert toute l’année sous réserve évidemment de la disponibilité des moyens du Prestataire au moment de la demande.
11.5 Transferts collectifs
Un transfert est collectif lorsque le Client ou le groupe de passagers qui l’accompagne voyagent dans un ou plusieurs véhicules partagés avec un ou plusieurs autre Client(s) ou groupe(s) de Clients pour un trajet tout ou partie commun.
Les transferts collectifs ne sont disponibles que pendant les périodes d’ouverture et d’exploitation touristiques hivernales et estivales des stations de skis.
Lorsqu’un Client réserve une prestation de services de transport par transfert collectif, il accepte les temps d’attente et de détour généré par l’exécution des Prestations de Transports des autres Clients ou autres groupes de Clients partageant ce transport.
Lorsqu’un Client commande des Prestations de Transport par Transfert Collectif, il accepte nécessairement les temps d’attente liées à la prise en charges des autres Clients ou autres groupes de Clients intégrés à ce Transport Collectif lors de prise en charge à un aéroport, une gare ferroviaire, routière, maritime ou fluviale. Ce temps d’attente, sans prise en compte de temps de retard du transport aérien, ferroviaire, routier, maritime ou fluvial, peut aller jusque :
SOIXANTE minutes (60 min) pour des prises en charges s’étalant entre 9h00 et 21h00 pendant la saison touristique estivale ;
QUATRE-VINGT DIX minutes (90 min) pour des prises en charges s’étalant entre 9h00 et 21h00 pendant la saison touristique hivernale ;
Ce temps d’attente, sans prise en compte de temps de retard du vol, du transport ferroviaire, routier, maritime ou fluvial, pour la période de temps situé après 21h00 et avant 9h00 sera celui nécessaire à la prise en charge de tous les Clients et passagers intégrés au Transfert Collectif.
Lorsqu’un transfert collectif intègre la prise en charge de Clients arrivant par le dernier vol, dernier transport ferroviaire, routier, maritime ou fluvial, le temps d’attente sera porté jusqu’au moment de la prise en charge du denier Client ou passager attendu, y compris en cas de retard du transport aérien, ferroviaire, routier, maritime ou fluvial.
Si un Client ne souhaite pas supporter une potentielle attente d’un autre Client ou passager, il lui est recommandé de réserver une prestation de transport par un transfert privé.
ARTICLE 12. PASSAGERS MINEURS
12.1 Accompagnement et documents
Les passagers mineurs de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’une personne majeure :
Parent,
Représentant légal,
Toute autre personne majeure.
Une autorisation de voyage signée par les Parent ou le représentant légal de l’enfant mineur de moins de 16 ans sera requise si l’accompagnant n’est pas le parent ou le représentant légal. Il devra en outre être titulaire d’une pièce d’identité en cours de validité et pouvoir présenter une copie d’une pièce d’identité en cours de validité du parent ou représentant légal ayant signé l’autorisation de voyage. Le cas échéant, une autorisation de sortie du Territoire sera demandée selon le trajet de la Prestation de Transport réservée.
L’accompagnant sera tenu pour responsable de la conduite et du bon comportement du passager mineur.
Les enfants mineurs de plus de 16 ans peuvent voyager seul sans être accompagné d’une personne majeure. Ils doivent être titulaire d’une pièce d’identité en cours de validité. Ils doivent en outre être munis de tous documents nécessaires et obligatoires liés à leurs voyages.
12.2 Conditions de Transports des passagers mineurs d’un âge inférieur à 10 ans
Le Prestataire réalise des prestations de transport routiers de personnes. Lorsque les passagers mineurs ont moins de DIX (10) ans, il est obligatoire que le mineur voyage dans un véhicule dans lequel il est retenu par un système homologué adapté à sa morphologie et à son poids.
Il existe différents systèmes de retenue évolutifs selon la taille et le poids du passager mineur, appelé « siège enfant » ou « réhausseur ».
Le Prestataire dispose des équipements nécessaires et homologués.
Pour tout passager mineur, le Prestataire met gratuitement à disposition l’équipement adapté à sa taille, sa morphologie et son poids. Il incombe au Client de signaler lors de la procédure de demande de réservation le nombre et le type de siège requis.
Si pour des raisons médicales, un passager mineur est dispensé de l’utilisation de ce système de retenue, le Client devra être en mesure de présenter le certificat médical d’exemption établi par un médecin agrée en cours de validité totalement conforme à la réglementation en vigueur lors de la réalisation de la Prestation de Transport.
ARTICLE 13. EXECUTION DES PRESTATIONS DE TRANSPORT
Le Prestataire, la Société JB TAXI, s'engage à fournir les Prestations de Transport réservées et dont l’accomplissement a été confirmé selon les modalités ci-dessus définies.
Le Prestataire réalise ses Prestations de transport au moyen de matériel homologué, aux normes, régulièrement entretenu et suivi.
Les équipements dit « siège-bébé » ou « réhausseur » mis à disposition sont également homologués.
Le Prestataire fournira ses meilleurs efforts pour accomplir les Prestations réservées par le Client le jour prévu, être à l’heure au lieu de prise en charge compte tenu des conditions de circulations, des blocages de route, des travaux, des conditions météorologiques etc.
Le Prestataire achemine le Client dans les meilleures conditions de sécurités en tenant compte de l’évolution de l’environnement.
Le Prestataire et son Personnel dispose des permis de conduire adapté à la nature des véhicules utilisés pour la réalisation des Prestations de Transports.
Le Prestataire et son personnel s’interdisent de conduire sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants.
Le Client est acheminé dans le respect du Code de la Route tant français que, le cas échéant, des pays traversés. En aucun cas le Client, même en cas de retard, ne pourra exiger ou inciter le Prestataire ou son personnel à enfreindre le code de la route par une vitesse excessive, le non- respect des feux-rouges, stop, priorités, sens-interdit etc.
Le Prestataire communique et informe au mieux le Client de tout imprévu affectant la réalisation de la Prestation de transports par courriel, texto ou communication téléphonique selon les coordonnées communiquées par le Client, dès qu’il en a connaissance.
Le Prestataire réalise lui-même les Prestations de transport. Néanmoins, selon les circonstances et les impondérables pouvant survenir, le Prestataire se réserve le droit de faire sous-traiter certaines Prestations de transport à d’autres Prestataires de Services partenaires licenciés et déclarés répondant à toutes les exigences légales et offrant une qualité de service similaire à celle du Prestataire, et ceci sans surcoût pour le Client.
ARTICLE 14. TRANSPORTS AERIENS, FERROVIAIRE, ROUTIERS, FLUVIAL OU MARITIME RETARDES, ANNULES OU REPORTES
Le Client se doit d’informer le Prestataire de tout retard du transport aérien, ferroviaire, routier, fluvial ou maritime précédent la prise en charge du Client par le Prestataire.
Si le retard du transport aérien, ferroviaire, routier, fluvial ou maritime précédent la prise en charge du Client par le Prestataire est inférieur à SOIXANTE minutes (60 min), le Client se verra attribuer les prochaines places disponibles dont disposera le Prestataire. Cette attribution pourra générer :
Une attente supplémentaire du Client ;
Le partage d’un véhicule avec d’autres Clients ;
La séparation du groupe de passager accompagnant le véhicule, les membres d’une même famille étant autant que possible laissé ensemble.
Le Client reste libre de ne pas souhaiter subir ces contraintes et d’organiser tout autre moyen de transport lui convenant. Néanmoins, le Client ne saurait solliciter de compensations financières auprès du Prestataire.
Dans l’hypothèse où les prochaines places disponibles ne le seraient pas avant le lendemain où s’il est nécessaire d’organiser un transfert privé spécifique, le Client acquittera un surcoût supplémentaire.
Si un transport devait attendre plus de SOIXANTE minutes (60 min) un Client, ce dernier serait redevable de frais d’attente d’un montant forfaitaire de VINGT CINQ euros (25 euros) de l’heure dès la première minute d’attente.
Dans l’hypothèse où le retard envisagé du transport aérien, ferroviaire, routier, fluvial ou maritime précédent la prise en charge du Client par le Prestataire devait être d’une durée supérieure à QUATRE (4) heures, la réservation sera considérée comme annulée et le prix de celle-ci restera acquise au Prestataire.
Le Client pourra solliciter une nouvelle réservation et en acquitter le prix auprès du Prestataire selon les modalités sus-énoncées.
Les mêmes clauses s’appliqueront en cas de difficulté pour le retrait des bagages. Le Client est par ailleurs invité à contacter dès que possible le Prestataire pour l’informer de la situation et de son évolution soit par téléphone au +33 6 34 87 12 17 ou au +33 4 79 09 03 41 ou par courriel à l’adresse électronique contact@jbtaxi-laplagne.com.
Tout Client n’étant pas entré en contact avec le Prestaire dans les SOIXANTE minutes (60 minutes) de l’heure théorique d’arrivée de son transport aérien, ferroviaire, routier, fluvial ou maritime précédent sa prise en charge par le Prestataire sera considéré comme absent. Il sera considéré comme ayant bénéficié de la Prestation de Transport convenu et restera redevable du prix des Prestations de Transport. Il ne saurait obtenir le remboursement de la Prestation de Transport auprès du Prestataire. Si le Client souhaite malgré tout faire appel de nouveau au Prestataire, il devra procéder à une nouvelle réservation selon l’une des procédures ci-dessus décrite et en acquitter intégralement le prix.
Dans l’hypothèse d’un vol aérien dérouté, la compagnie aérienne se devant de transporter les passagers à la destination d’origine, les clauses ci-dessus énoncées relatives au retard trouveront pleine application.
En cas d’annulation d’un vol entrainant une demande d’annulation du contrat de Prestation de transport avec le Prestataire, il sera fait application des règles ci-dessus énoncées à l’article 8, le Client restant redevable selon la date d’annulation de l’intégralité du prix des prestations souscrites.
Le Prestataire, la société JB TAXI, rappelle à ses Clients qu’elle organise un planning pour assurer l’ensemble des Prestations de Transport qu’elle s’est engagée à accomplir auprès de ses Clients. Elle organise et mobilise pour ce faire des moyens humains et matériel. Elle a ainsi pu être amené à refuser d’effectuer certaines Prestations de Transport, ses moyens et ressources étant déjà pleinement utilisés. Dès lors, ce n’est pas au Prestataire de subir les effets financiers des retards, défaillances, manquements, annulations des autres Prestataires de services auquel le Client recourt pour son déplacement. Dans ces circonstances, c’est au Client d’initier toutes réclamations et procédures utiles et nécessaires à l’encontre des Prestataires défaillants afin d’obtenir auprès d’eux le remboursement des frais supplémentaires générés par ces situations.
Le Prestataire rappelle également aux Clients qu’ils sont libres de souscrire un contrat d’assurance adapté pour se protéger des effets des retards ou annulations de prestations de services extérieurs au Prestataire.
Le Prestataire fournira aux Clients qui en feront la demande tous justificatifs dont ils auraient besoin pour obtenir le remboursement des frais complémentaires générés par ces retards, déroutage et annulation auprès soit des prestataires concernés soit des assureurs.
ARTICLE 15. ATTITUDE PENDANT L’EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire par chaque passager dans l’ensemble des véhicules. Les parents, les responsables légaux où les accompagnants majeurs sont tenus de s’assurer du bon port de la ceinture de sécurité par les enfants mineurs qu’ils accompagnent pendant toute la durée du trajet.
Le Prestataire et le personnel se réserve le droit d’interrompre la Prestation de Transport jusqu’à ce que cette obligation soit parfaitement respectée par chaque passager.
Il est interdit aux clients et passagers dans les véhicules du Prestataire de :
manger ;
consommer de l’alcool et/ou des stupéfiants ;
fumer et/ou vapoter ;
abandonner ses déchets.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser de transporter :
tout passager semblant être sous l’effet de l’alcool et/ou de stupéfiants ;
tout passager ayant un comportement inapproprié, insultant, voir menaçant ou encore agressif envers l’un de ses collaborateurs ou envers d’autres Clients ou passager avant ou pendant l’exécution de la Prestation de services.
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre la Prestations de services si l’une de ces situations venait à surgir durant l’exécution d’une Prestation de Services. Si besoin, le Prestataire contactera les forces de l’ordre.
Aucun remboursement ne sera effectué au profit du Client fautif. Le Prestataire ne sera jamais dans l’obligation d’aider ce Client fautif dans la recherche d’un moyen de transport alternatif.
Tout passager souillant un des véhicules du Prestataire, indépendamment d’une raison médicale, et notamment en raison de sa consommation d’alcool et/ou de produits stupéfiants, sera dans l’obligation d’acquitter immédiatement, dès la survenance de l’incident, une somme de CENT euros (100 euros) auprès du conducteur du véhicule à titre de frais de nettoyage. Dans le cas où le Client fautif se refuserait à le faire ou ne serait pas en capacité de le faire, l’ensemble des réservations encore en cours entre ce Client et le Prestataire sera annulé sans aucune possibilité de remboursement du prix des Prestations de Transports déjà acquittés par ce Client qui ne seront pas exécutées.
Hormis les chiens guide de personnes malvoyantes, les animaux ne sont pas autorisés dans les véhicules du Prestataire sans une demande préalable du Client sollicitée auprès du Prestataire.
Tout dommage causé par un Client que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur d’un véhicule devra être payé immédiatement et dans son intégralité par le Client au moment de l’incident. Il sera procédé par le Prestataire à une estimation cohérente du montant du dommage, sans préjudice pour le Prestataire de solliciter toute somme complémentaire auprès du Client responsable si l’estimation effectuée s’avérait par la suite sous-évaluée.
ARTICLE 16. FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES
16.1 Formalités administratives
Tout Client doit respecter les formalités administratives d’entrée et de circulation en France et de tous pays dans lequel s’effectuerait une Prestation de transport par le Prestataire, y compris pour tout pays traversé à titre de transit seulement lors de l’exécution d’une Prestation de Transport.
Le Client doit vérifier, préalablement à la réservation des Prestations de Transport, et en fonction de sa situation personnelle et de sa nationalité, s’il dispose d’un passeport et/ou d’une carte nationale d’identité en cours de validité, ainsi que tout autre(s) document(s), visa, autorisation ETSA, livret de famille, autorisation parentale ou de représentant légale, autorisation de sortie du territoire..., requis et conformes aux exigences pour entrer, transiter et circuler en France ou dans tout autre pays faisant l’objet d’une Prestation de Transport.
Le Prestataire ne fournit aucune prestation de conseil ou de services relatif au respect de ces législations et/ou l’exécution des formalités requises. Le Client sera seul responsable de tous manquements à ce sujet. Les frais relatifs à l’accomplissement de ces formalités et démarches restent à la charge du Client et ne sauraient justifier une demande de diminution du prix des Prestations de Transport du Prestataire.
Tout Client ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou de la Suisse doit être en possession d’une pièce d’identité ou passeport en cours de validité. Les ressortissants d’autres Etats devront se renseigner auprès de leur consulat. Les ressortissants britanniques sont à présent considérés comme étant des citoyens hors Union Européenne.
Chaque Client et passager devra être en règle et être en mesure de présenter tous papiers, documents et justificatifs susceptibles d’être réclamés au cours d’un contrôle par les autorités française ou toutes autres autorités étrangères des territoires traversés au cours d’une Prestation de transport.
16.2 Formalités et obligations liées à une crise sanitaire
Le cas échéant, s’il en existe, chaque Client et passager devra se conformer strictement à toute législation adoptée par les pouvoirs publics afin de lutter contre une crise sanitaire (vaccin, passeport sanitaire, test négatif, période de quarantaine ...). Les frais relatifs à ces formalités restent à sa charge et ne sont pas compris dans le prix des Prestations de Transport.
Chaque Client et passager s’engage également à respecter l’ensemble des règles et protocoles sanitaires en vigueur lors de l’exécution des Prestations de Transport.
Chaque Client et passager s’engage à être en mesure de présenter toutes pièces, documents et justificatifs démontrant qu’il est en règle au regard de la législation en vigueur sur les territoires traversés.
Le Client est informé que chaque passager demeure seul responsable du respect de toutes les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires et assume seul tous les préjudices qui peuvent résulter du non-respect de ces formalités, y compris en cas de retard, report, suspension, interruption ou annulation de la Prestation de Transport.
ARTICLE 17. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
La Société JB TAXI est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable.
Le Prestataire fournira ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations réservées par le Client le jour prévu, être présent et à l’heure au point de départ des Prestations.
Le Prestataire s’efforce, à tout moment, de s’assurer que l’ensemble des véhicules réservés soit présent en temps et en heure pour la prise en charge du Client et que ce dernier arrive à destination à l’heure.
Néanmoins, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de circonstances indépendante de sa volonté empêchant ou retardant l’exécution des Prestations de Transports convenues telles que par exemple sans que cette liste soit limitative :
Informations erronées fournies par le Client ;
Circonstances de circulations tel accident de la route, travaux, obstructions de la route, déviation de circulations, fermeture de cols, impossibilité d’accéder à une zone géographique décidée par les pouvoirs publics etc.
Attitude inappropriée d’un autre Client ou passager ;
Manifestations et toutes actions de nature revendicative ;
Instabilité civile, émeutes ;
Dégâts causés par des tiers sur le véhicule ;
Intempéries ou conditions météorologiques de nature à restreindre ou bloquer la circulation ;
Action de police, gendarmerie, services des douanes ou de tous autres services des pouvoirs publics ;
Annulation, retard d’un autre mode de transport préalablement à la réalisation de la Prestation de Transport ;
Cas de Force Majeure (guerre, catastrophe naturelle, ...).
Dans ces circonstances, la Société JB TAXI décline toute responsabilité ainsi que toute indemnisation ou encore tout remboursement de tout ou partie du prix acquitté par le Client.
La Société JB TAXI peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.jbtaxi-laplagne.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du Client qui ne serait pas ressortissant français.
ARTICLE 18. RECLAMATIONS ET RESOLUTION DE LITIGES
Toute réclamation afférente à la réservation des Prestations ou à leur exécution doit être adressée à la Société JB TAXI, numéro 208, Immeuble Aconcagua Plagne-Centre, 73210 LA PLAGNE TARENTAISE, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les VINGT ET UN (21) jours à compter de la réalisation de la Prestation de Transport en cause accompagnée :
de tous justificatifs originaux (contrat, courriels de confirmations) délivrés au Client dans le cadre de sa réservation
de tous justificatifs prouvant le bien fondée de la réclamation (certificat médical, photographie, procès-verbal...).
A défaut, la réclamation ne sera pas traitée.
Le Prestataire remboursera les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les SEPT (07) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Tout Client n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation dans les SOIXANTE (60) jours après la saisine, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle, dans les conditions des articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès de
Médiation de l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) selon les modalités fixées sur le site https://www.anm-mediation.com (2 rue de Colmar, 94300 VINCENNES ; tél. : 01 46 81 20 95), et ce, dans un délai maximal d’UN (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de la Société JB TAXI.
TOUS LES LITIGES QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE AUXQUELS LES OPERATIONS CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Pour les besoins des présentes CGV, la Société JB TAXI fait élection de domicile au lieu de son siège social, tel que mentionné à l’Article 1 des présentes CGV.
ARTICLE 19. LANGUE APPICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 20. INFORMATIQUES ET LIBERTES - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi informatique et liberté du 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa réservation et à l'établissement des factures.
Le Prestataire, en tant que responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour principales finalités la gestion de la réservation des Prestations de Transport des Clients, l’amélioration du site et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Accès et utilisation du site par le Client ;
Gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
Prévention et détection des fraudes, logiciels malveillants et gestion des incidents de sécurité
Gestion des éventuels litiges avec le Client.
Les données personnelles communiquées par le Client sont transmises à ses sous-traitants dans le cadre :
d’une éventuelle réalisation d’une mission de sous-traitance concernant une Prestation de Transport ;
de l’hébergement de l’application et la réalisation de l’opération de paiement.
La conservation des données personnelles détenus par les sous-traitants du vendeur est limitée à la durée d’exécution des missions confiées et aux durées de prescriptions légales applicables. Les données personnelles directement conservées par Prestataire ont une durée de vie égale à l’obligation légale de conservation de la facture.
Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose, à tout moment et de manière permanente, d'un droit d'accès, de mise à jour, de rectification, d'opposition et de suppression de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier électronique et en justifiant de son identité, à l’adresse électronique suivante : contact@jbtaxi-laplagne.com.
Toutefois, conformément à ses obligations légales et fiscales, le Prestataire est tenu de conserver les informations concernant les Prestations pendant une durée de DIX (10) ans.
Le Client peut également adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.cnil.fr.
ARTICLE 21. PROPRIETE INTELLECTUELLE
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